Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 7 octobre 2026<\/p>\n\n\n\n
PR\u00c9AMBULE \u2013 IDENTIT\u00c9 DU VENDEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb, r\u00e9gissent les ventes r\u00e9alis\u00e9es sur le site : https:\/\/sandrineaubertin.fr\/<\/p>\n\n\n\n par :<\/p>\n\n\n\n Sandrine Aubertin \u2013 MOROSPHINX SIRET : 834 827 404 00031<\/p>\n\n\n\n E-mail : contact@sandrineaubertin.fr<\/a> TVA non applicable \u2013 article 293 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV concernent actuellement la vente \u00e0 distance de livres physiques propos\u00e9s aux consommateurs sur la boutique en ligne du site sandrineaubertin.fr.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9ventuelles prestations d\u2019accompagnement, de transmission, de formation ou de bien-\u00eatre propos\u00e9es ult\u00e9rieurement pourront faire l\u2019objet de conditions contractuelles particuli\u00e8res ou de conditions g\u00e9n\u00e9rales distinctes.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations de MOROSPHINX et de tout consommateur effectuant un achat sur la boutique en ligne du site sandrineaubertin.fr.<\/p>\n\n\n\n Est consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur toute personne physique qui agit \u00e0 des fins n\u2019entrant pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole.<\/p>\n\n\n\n Toute commande pass\u00e9e sur le site implique que le client ait pu prendre connaissance des pr\u00e9sentes CGV avant la validation de sa commande et qu\u2019il les accepte sans r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n La boutique propose principalement \u00e0 la vente des livres papier \u00e9crits par Sandrine Aubertin et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9dit\u00e9s ou commercialis\u00e9s sous l\u2019identit\u00e9 MOROSPHINX \/ \u00c9ditions Morosphinx\u00ae.<\/p>\n\n\n\n Chaque fiche produit pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques essentielles de l\u2019ouvrage concern\u00e9, notamment son titre, sa pr\u00e9sentation, son prix et, lorsque cela est pertinent, son format ou ses caract\u00e9ristiques mat\u00e9rielles.<\/p>\n\n\n\n Les photographies, couvertures et visuels sont pr\u00e9sent\u00e9s avec le plus grand soin. De l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences de couleurs ou de rendu peuvent toutefois appara\u00eetre selon les \u00e9crans ou les conditions d\u2019impression.<\/p>\n\n\n\n Ces diff\u00e9rences ne constituent pas un d\u00e9faut de conformit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elles n\u2019affectent pas les caract\u00e9ristiques essentielles de l\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n Les produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n Les prix des produits sont indiqu\u00e9s en euros.<\/p>\n\n\n\n MOROSPHINX b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime de franchise en base de TVA :<\/p>\n\n\n\n TVA non applicable \u2013 article 293 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n Le prix applicable est celui affich\u00e9 sur la fiche produit au moment de la commande.<\/p>\n\n\n\n Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du livre. Ils sont indiqu\u00e9s au client avant la validation d\u00e9finitive de la commande.<\/p>\n\n\n\n Pour les commandes exp\u00e9di\u00e9es en France, le forfait de livraison actuellement appliqu\u00e9 est de : 3,95 \u20ac par commande.<\/p>\n\n\n\n MOROSPHINX se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9e et pay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le client s\u00e9lectionne le ou les produits qu\u2019il souhaite acheter et les ajoute \u00e0 son panier.<\/p>\n\n\n\n Avant de confirmer d\u00e9finitivement sa commande, il peut v\u00e9rifier :<\/p>\n\n\n\n \u2013 les produits s\u00e9lectionn\u00e9s ; La validation d\u00e9finitive de la commande implique une obligation de paiement.<\/p>\n\n\n\n La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive apr\u00e8s validation du paiement.<\/p>\n\n\n\n Une confirmation de commande est adress\u00e9e au client \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique communiqu\u00e9e lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n Le client est responsable de l\u2019exactitude des informations qu\u2019il renseigne, notamment de son identit\u00e9, de son adresse \u00e9lectronique et de son adresse de livraison.<\/p>\n\n\n\n MOROSPHINX ne pourra \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences d\u2019une erreur de saisie du client emp\u00eachant ou retardant la livraison.<\/p>\n\n\n\n MOROSPHINX se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler une commande en cas de fraude manifeste, de paiement refus\u00e9 ou de litige ant\u00e9rieur non r\u00e9solu avec le client.<\/p>\n\n\n\n Le paiement est effectu\u00e9 au moment de la commande au moyen des solutions de paiement propos\u00e9es sur le site.<\/p>\n\n\n\n Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affich\u00e9s lors du processus de commande.<\/p>\n\n\n\n Les transactions sont trait\u00e9es par les prestataires de paiement utilis\u00e9s par la boutique.<\/p>\n\n\n\n MOROSPHINX n\u2019a pas acc\u00e8s aux donn\u00e9es bancaires compl\u00e8tes du client et ne les conserve pas.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9paration et l\u2019exp\u00e9dition de la commande interviennent apr\u00e8s confirmation du paiement.<\/p>\n\n\n\n Les produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 exceptionnelle d\u2019un ouvrage apr\u00e8s validation de la commande, MOROSPHINX en informe le client dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Lorsque la commande ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, le client est rembours\u00e9 des sommes vers\u00e9es pour le produit indisponible.<\/p>\n\n\n\n Les commandes de livres sont actuellement exp\u00e9di\u00e9es en France.<\/p>\n\n\n\n Les frais de livraison sont communiqu\u00e9s avant la validation d\u00e9finitive de la commande.<\/p>\n\n\n\n Le forfait actuellement appliqu\u00e9 est de : 3,95 \u20ac par commande exp\u00e9di\u00e9e en France.<\/p>\n\n\n\n Les commandes sont pr\u00e9par\u00e9es et exp\u00e9di\u00e9es dans un d\u00e9lai de : 2 jours ouvr\u00e9s suivant la confirmation du paiement, hors samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai d\u2019acheminement proprement dit d\u00e9pend ensuite du transporteur.<\/p>\n\n\n\n MOROSPHINX s\u2019engage \u00e0 livrer le bien dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au consommateur lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lai sp\u00e9cifiquement indiqu\u00e9, la livraison intervient sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans le d\u00e9lai l\u00e9gal applicable \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n La livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n Le client doit veiller \u00e0 fournir une adresse compl\u00e8te et exacte.<\/p>\n\n\n\n Le risque de perte ou d\u2019endommagement du produit est transf\u00e9r\u00e9 au consommateur lorsqu\u2019il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu\u2019un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui et autre que le transporteur en prend possession.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 r\u00e9ception, le client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du colis et du produit.<\/p>\n\n\n\n En cas de produit endommag\u00e9, incomplet, non conforme ou pr\u00e9sentant une anomalie, il doit contacter MOROSPHINX dans les meilleurs d\u00e9lais :<\/p>\n\n\n\n contact@sandrineaubertin.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n en pr\u00e9cisant son num\u00e9ro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies permettant de constater le probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n Une d\u00e9dicace peut \u00eatre demand\u00e9e lorsque cette possibilit\u00e9 est propos\u00e9e lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un client demande une d\u00e9dicace nominative, un message personnalis\u00e9 ou toute autre personnalisation individualis\u00e9e rendant l\u2019ouvrage sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 cette personne, le produit devient un bien r\u00e9alis\u00e9 selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans cette situation, le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exclu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation concerne uniquement les ouvrages effectivement personnalis\u00e9s \u00e0 la demande du client.<\/p>\n\n\n\n Un ouvrage non personnalis\u00e9 reste soumis au droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article suivant.<\/p>\n\n\n\n Pour les livres non personnalis\u00e9s achet\u00e9s \u00e0 distance, le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Lorsque plusieurs biens faisant partie d\u2019une m\u00eame commande sont livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien.<\/p>\n\n\n\n Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le consommateur doit informer MOROSPHINX de sa d\u00e9cision par une d\u00e9claration claire et non \u00e9quivoque adress\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Sandrine Aubertin \u2013 MOROSPHINX E-mail : contact@sandrineaubertin.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n Le consommateur peut utiliser le formulaire de r\u00e9tractation figurant \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, le consommateur doit retourner le produit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal applicable.<\/p>\n\n\n\n Les frais directs de retour sont \u00e0 la charge du consommateur, sauf lorsque le produit re\u00e7u est d\u00e9fectueux, non conforme ou lorsque MOROSPHINX accepte express\u00e9ment d\u2019en supporter le co\u00fbt.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur est responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation \u00e9ventuelle du produit r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir sa nature, ses caract\u00e9ristiques et son bon \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n Sous r\u00e9serve du respect des conditions l\u00e9gales de r\u00e9tractation, MOROSPHINX rembourse les sommes dues au consommateur selon les modalit\u00e9s et d\u00e9lais pr\u00e9vus par le Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n Le remboursement est effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du consommateur pour un autre moyen n\u2019occasionnant pas de frais pour lui.<\/p>\n\n\n\n MOROSPHINX peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration du bien ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le consommateur fournisse une preuve de son exp\u00e9dition, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n Le formulaire suivant peut \u00eatre utilis\u00e9 par le consommateur qui souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation pour un produit \u00e9ligible.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019attention de :<\/p>\n\n\n\n Sandrine Aubertin \u2013 MOROSPHINX Je vous informe par la pr\u00e9sente de ma d\u00e9cision de me r\u00e9tracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :<\/p>\n\n\n\n Produit command\u00e9 : …………………………………………………………..<\/p>\n\n\n\n Num\u00e9ro de commande : …………………………………………………………..<\/p>\n\n\n\n Date de commande : …………………………………………………………..<\/p>\n\n\n\n Date de r\u00e9ception : …………………………………………………………..<\/p>\n\n\n\n Nom du consommateur : …………………………………………………………..<\/p>\n\n\n\n Adresse du consommateur : …………………………………………………………..<\/p>\n\n\n\n Date : …………………………………………………………..<\/p>\n\n\n\n Signature du consommateur, uniquement en cas d\u2019envoi du formulaire sur papier : …………………………………………………………..<\/p>\n\n\n\n Les produits vendus par MOROSPHINX b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales applicables, ind\u00e9pendamment de toute \u00e9ventuelle garantie commerciale.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d’apparition d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d’apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d’apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n\n\n\n Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n\n\n\n Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d’enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/p>\n\n\n\n 4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur n’a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n\n\n\n Toute p\u00e9riode d’immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l’application des articles L. 217-1<\/a> \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu’\u00e0 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des\u00a0articles 1641 \u00e0 1649 du code civil<\/a>, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n Pour toute question, demande ou r\u00e9clamation relative \u00e0 une commande, le client peut contacter :<\/p>\n\n\n\n Sandrine Aubertin \u2013 MOROSPHINX<\/p>\n\n\n\n E-mail : T\u00e9l\u00e9phone : Adresse postale : Pour faciliter le traitement de la demande, le client est invit\u00e9 \u00e0 indiquer son num\u00e9ro de commande ainsi que toute information permettant d\u2019identifier la transaction concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En cas de litige, le consommateur doit pr\u00e9alablement adresser une r\u00e9clamation \u00e0 MOROSPHINX afin de tenter de r\u00e9soudre directement le diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n Lorsque cette r\u00e9clamation pr\u00e9alable n\u2019a pas permis de r\u00e9soudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation dont rel\u00e8ve MOROSPHINX.<\/p>\n\n\n\n MOROSPHINX a d\u00e9sign\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n CM2C 49 rue de Ponthieu T\u00e9l\u00e9phone : 01 89 47 00 14<\/p>\n\n\n\n E-mail : contact@cm2c.net<\/a><\/p>\n\n\n\n
Entrepreneur individuel
98D rue Ren\u00e9 Cassin
83220 Le Pradet \u2013 France<\/p>\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9phone : 06 50 27 99 95<\/p>\n\n\n\n1. OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h2>\n\n\n\n
2. PRODUITS<\/h2>\n\n\n\n
3. PRIX<\/h2>\n\n\n\n
4. COMMANDE<\/h2>\n\n\n\n
\u2013 leur quantit\u00e9 ;
\u2013 leur prix ;
\u2013 les frais de livraison ;
\u2013 le montant total de la commande ;
\u2013 les coordonn\u00e9es renseign\u00e9es ;
\u2013 et corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs.<\/p>\n\n\n\n5. PAIEMENT<\/h2>\n\n\n\n
6. DISPONIBILIT\u00c9 DES PRODUITS<\/h2>\n\n\n\n
7. LIVRAISON<\/h2>\n\n\n\n
8. D\u00c9DICACES ET PERSONNALISATION<\/h2>\n\n\n\n
9. DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h2>\n\n\n\n
98D rue Ren\u00e9 Cassin
83220 Le Pradet \u2013 France<\/p>\n\n\n\n10. FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/h2>\n\n\n\n
98D rue Ren\u00e9 Cassin
83220 Le Pradet \u2013 France
contact@sandrineaubertin.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n11. GARANTIES L\u00c9GALES<\/h2>\n\n\n\n
12. R\u00c9CLAMATIONS ET SERVICE CLIENT<\/h2>\n\n\n\n
contact@sandrineaubertin.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n
06 50 27 99 95<\/p>\n\n\n\n
98D rue Ren\u00e9 Cassin
83220 Le Pradet \u2013 France<\/p>\n\n\n\n13. M\u00c9DIATION DE LA CONSOMMATION<\/h2>\n\n\n\n
Centre de la M\u00e9diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice<\/p>\n\n\n\n
75008 Paris<\/p>\n\n\n\n